Réglementation
L'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif stipule notamment :
Article 15
- Les installations d'assainissement non collectifs doivent être entretenues régulièrement par le propriétaire.
- Les installations d'assainissement non collectif doivent être vidangées par des personnes agrées par le préfet selon des modalités fixées par arrêtés, les ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement.
Article 9
Les persoonnes agrées pour vidanger les installations d'assainissement non collectifs doivent être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont elles ont pris la charge.
Un bordereau en 3 volets de suivi des matières de vidange doit être établi pour chaque vidange par la personne agrée.
Article 8
Les matières des vidanges doivent être épandues conformément aux prescriptions prévues aux articles R.211-25 à R.211-45 du code de l'environnement. (respect et application de plan d'épandage).
REGLEMENTATION
| Accueil | Notre Société | Nos prestations | Traitement des matières | Réglementation | Contactez-nous |
ACTUALITES
NOUVEAU
VOUS POUVEZ
CONSULTER NOTRE
PAGE FACEBOOK
SAM ETS CARVALLO
Création et hébergement Alpix
Vidange -Assainissement - Curage - Pompage - Fosse toutes eaux - Fosses septiques - Egouts -travaux de vidange - vidange fosse septique - débouchage canalisation - aube - troyes - combiné hydrocureur - déchets organiques - environnement durable - vidange de fosse étanche - puisards - fossés - bourbiers - mare - bassin - dallots - innondations - eaux usées - assainissement non collectif - assainissement collectif - injection eau haute pression - débouchage de canalisation par aspiration - eaux pluviales - réseaux d'assainissement collectifs - nettoyage industriel - traitement des matières - compost - fumière - épandage en champs - station d'épuration aube -
